SECTION 1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR

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Le site internet accessible à l’adresse [www.relooking-shop.com](https://www.relooking-shop.com) est édité et exploité par :

• Exploitant : Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER (JPF)

• Nom commercial / Enseigne : R-shop / Relooking-shop

• Forme juridique : Entrepreneur individuel

• Numéro SIRET : 524 019 478 00030

• Siège social : 4, rue Boulitte, 75014 Paris, France

• Contact électronique : relookingshopservice@gmail.com

• Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI).

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SECTION 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent sans réserve l’ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER sous l'enseigne R-shop (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « le Site »), et d'autre part, toute personne physique effectuant une commande ou utilisant les services du Site (ci-après dénommée « le Client » ou « l’Utilisateur »).

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager. Si le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Toute passation de commande, souscription d'un abonnement ou validation du diagnostic numérique en ligne implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le Client au moyen d'une case à cocher avant paiement ou validation.

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ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRESTATIONS

Le Site propose trois catégories d'offres :

1. Les matériels et outils physiques de conseil en image : jeux de draping en tissu, nuanciers papier/cartonnés, guides pédagogiques professionnels.

2. Les services numériques d'analyse en ligne : l'application en ligne de test colorimétrique automatisé « R-shop color test ».

3. Les formations, ateliers et modules pédagogiques : sessions présentielles ou à distance animées par des formateurs spécialisés (notamment Lyly Lemêtre).

4. Description : Nuancier de saison et tout autre outils à télécharger délivré au format numérique (PDF téléchargeable immédiatement ou transmis par lien sécurisé par e-mail).Configuration requise : Tout appareil compatible avec un lecteur de fichiers PDF standard (Adobe Acrobat Reader, navigateur web à jour, etc.).

Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur le catalogue électronique sont établis avec la plus grande exactitude possible. En ce qui concerne les jeux de draping textiles, le Client reconnaît et accepte que la texture, la trame du coton et les dimensions de découpe crantée peuvent présenter de légères variations techniques (tolérance de 1 à 3 cm) inhérentes à la confection artisanale, sans que cela n'altère la conformité de l'outil colorimétrique.

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ARTICLE 3. SERVICE NUMÉRIQUE « R-SHOP COLOR TEST » (MODALITÉS ET TARIFS)

Le service « R-shop color test » est un outil d'analyse colorimétrique numérique permettant d'obtenir, par le biais d'un questionnaire visuel et du traitement d'une photographie de face, un bilan personnalisé au format PDF téléchargeable et/ou transmis par courrier électronique.

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3.1. Formules tarifaires

• Essai découverte gratuit : Tout nouvel Utilisateur bénéficie d'un premier (1) test complet à titre gracieux. Cet essai est limité à une seule utilisation par personne (identifiée par son adresse électronique et son empreinte technique de connexion).

• Tarif à l'acte (paiement à l'usage) : Après épuisement de l'essai gratuit, l'Utilisateur peut commander des diagnostics unitaires supplémentaires au tarif forfaitaire unique de 2,00 € TTC par diagnostic, payable comptant au moment de la génération du rapport, sans engagement récurrent ni abonnement.

• Abonnement illimité annuel : L'Utilisateur peut souscrire un accès annuel illimité au service au tarif forfaitaire de 50,00 € TTC par an. Cet abonnement permet de réaliser un nombre illimité de tests colorimétriques pendant une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription.

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3.2. Renouvellement et résiliation de l'abonnement annuel

L'abonnement annuel d'un montant de 50,00 € TTC est souscrit pour une durée ferme d'un an. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'Utilisateur.

Information légale relative à la tacite reconduction (Article L. 215-1 du Code de la consommation) :

 

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut, gratuitement, mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. »

 

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avant la date d'échéance annuelle, directement depuis son espace client ou par simple courriel adressé à relookingshopservice@gmail.com. La résiliation prend effet à la date d'expiration de l'année en cours sans pénalité.

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3.3. Renonciation expresse au droit de rétractation pour le contenu numérique immédiat

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la génération immédiate de son bilan à 2,00 € ou en activant immédiatement son abonnement numérique illimité, le Client :

​En achetant un document au format PDF  ou en validant la génération de son bilan numérique, le Client :Demande expressément l'accès immédiat et le téléchargement du contenu numérique avant l'expiration du délai légal de 14 jours ;Reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation dès la mise à disposition du lien de téléchargement ou l'envoi du fichier par courriel (article L. 221-28 13° du Code de la consommation).

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ARTICLE 4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des produits et services sont indiqués sur le Site en euros (€). Conformément à l'article 293 B du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas applicable. Les prix affichés pour les biens physiques ne comprennent pas les frais de traitement et de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.

Pour les produits physiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Le règlement des commandes s'effectue au comptant par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue) via l'interface de paiement sécurisée conforme aux normes PCI-DSS.

• Passerelle de paiement sécurisée PayPal.

• Virement bancaire ou chèque postal (la commande n'est alors expédiée qu'après encaissement effectif des fonds).

Le Vendeur n'a jamais accès aux identifiants ou numéros de carte bancaire du Client, lesquels sont exclusivement traités et chiffrés par les prestataires bancaires habilités.

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ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS PHYSIQUES

Les articles matériels (drapings, nuanciers) sont expédiés en France métropolitaine et à l'international par les services postaux (Colissimo suivi ou transporteur express équivalent).

Conformément à l'article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le professionnel), prend physiquement possession de ces biens.

En cas de rupture temporaire ou définitive d'un produit commandé, le Vendeur en informe le Client dans les plus brefs délais et lui propose soit un produit de substitution équivalent, soit l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours.

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ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION (PRODUITS MATÉRIELS)

Pour les biens physiques (matériel, draping, nuanciers), le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son colis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de renvoi des biens.

Le Client notifie sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courriel à relookingshopservice@gmail.com. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, intacts et propres à une recommercialisation sous 14 jours suivant la notification de rétractation, à l'adresse du siège social.

Le remboursement intégral des sommes versées (y compris les frais de livraison standard initiaux) intervient dans les 14 jours suivant la récupération des biens ou la fourniture de la preuve de leur réexpédition.

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ARTICLE 7. GARANTIES LÉGALES (PRODUITS MATÉRIELS)

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des biens dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

• Garantie légale de conformité : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation. Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Garantie contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

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  Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation)

ARTICLE 8. FORMATIONS ET ATELIERS

Les inscriptions aux ateliers, modules et sessions de formation sont réputées fermes à compter de leur règlement et confirmation, sous réserve du droit de rétractation légal de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance pour les consommateurs (sauf si la formation a été intégralement exécutée avant l'expiration du délai avec l'accord préalable exprès du Client).

En cas d'annulation d'une session du fait de R-shop ou du formateur pour cas de force majeure ou effectif insuffisant, l'ensemble des sommes versées par le Client pour la session annulée lui sera intégralement remboursé, ou reporté sur une session ultérieure selon son choix express.

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ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les dénominations « R-shop » et « Relooking-shop », ainsi que l'ensemble des marques, logos, graphismes, textes, fiches techniques, nuanciers, architectures de logiciels, algorithmes de test et planches pédagogiques créés ou mis en ligne sur le Site sont la propriété exclusive de Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER ou de ses concédants, et sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, extraction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus du Site et des diagnostics PDF à des fins commerciales ou publiques, sans autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur, est formellement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 10. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation ou de litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, le Client consommateur est invité à contacter en priorité le service client par courriel : relookingshopservice@gmail.com afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. Les coordonnées du dispositif de médiation sectoriel compétent seront communiquées au Client sur simple demande s'il n'a pu obtenir satisfaction auprès de notre service client dans un délai de deux mois.

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ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

• Pour les consommateurs : En cas d'échec du règlement amiable ou de la médiation, tout litige relève de la compétence des juridictions désignées par les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation (notamment la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de livraison effective du bien / de l'exécution de la prestation).

• Pour les professionnels : Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre deux professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

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SECTION 3. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (DÉCLARATION RGPD)

La présente politique détaille la façon dont le Vendeur collecte, traite et protège vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée.

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1. Responsable du traitement

Les données sont collectées et traitées sous la responsabilité de :

Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER

4, rue Boulitte, 75014 Paris, France

Courriel : relookingshopservice@gmail.com

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2. Finalités et bases légales des traitements

Finalité du traitementCatégorie de donnéesBase légale (RGPD)

Gestion des commandes, livraisons physiques et facturationIdentité, adresse postale, téléphone, e-mail, historique d'achatExécution du contrat (Art. 6.1.b) et obligation comptable légale (Art. 6.1.c)

Réalisation du diagnostic numérique « R-shop color test » et envoi du PDFRéponses au quiz (yeux, cheveux, teint), adresse e-mailExécution du contrat ou consentement pour l'essai gratuit (Art. 6.1.a & b)

Analyse faciale et colorimétrique sur photographieImage du visage capturée ou téléverséeConsentement explicite de l'Utilisateur (Art. 6.1.a & Art. 9.2.a)

Gestion des abonnements annuels et reconductionsIdentité, e-mail, identifiant de compte, statut d'abonnementExécution du contrat (Art. 6.1.b)

Prospection par courriel pour des produits analoguesAdresse e-mailIntérêt légitime de l'entreprise (Art. 6.1.f)

Transmission d'offres partenaires ou prospection non analogueAdresse e-mailConsentement préalable exprès (Art. 6.1.a)

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3. Traitement spécifique des photographies et analyse faciale (« R-shop color test »)

Dans le cadre de l’utilisation du scanner chromatologique :

• Exécution technique locale : L'analyse des repères faciaux et l'échantillonnage de contraste s'opèrent au sein du navigateur client via la technologie MediaPipe Face Mesh.

• Absence de profilage biométrique identifiant : Les coordonnées relatives du visage servent exclusivement à calibrer les zones de contraste de l'image (peau, iris, lèvres, cheveux) et à positionner le nuancier saisonnier sur la planche résultat. Elles ne constituent en aucun cas un gabarit biométrique conservé pour identifier ou authentifier une personne.

• Destinataire et conservation de la photo : La photographie n'est utilisée que pour générer le bilan graphique personnel sollicité par l'Utilisateur. Elle n'est ni vendue, ni partagée, ni exploitée pour l'entraînement d'algorithmes publics ou commerciaux tiers. Elle n'est pas conservée de manière permanente sur nos serveurs après l'envoi de la planche.

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4. Destinataires et sous-traitants des données

Vos données personnelles ne sont transmises qu'aux personnes et prestataires strictement habilités :

1. Services internes : Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER pour la gestion des commandes, du service après-vente et des abonnements.

2. Prestataires logistiques : Les transporteurs (La Poste / Colissimo / Chronopost) pour l'acheminement des commandes physiques (nom, adresse, téléphone).

3. Opérateurs de paiement : Les plateformes sécurisées certifiées PCI-DSS (Stripe, PayPal) pour la gestion des transactions bancaires.

4. Hébergement web : Wix.com Ltd., assurant l'infrastructure technique et la sécurité du Site.

5. Acheminement technique des courriels et formulaires (FormSubmit) : Le service technique tiers FormSubmit (formsubmit.co) intervient en qualité de sous-traitant technique au sens du RGPD pour le routage et la transmission sécurisée des formulaires et des adresses électroniques nécessaires à la délivrance des bilans numériques. Ce prestataire agit selon des obligations strictes de confidentialité et de sécurité, et n’exploite pas les données qui transitent par ses relais à d'autres fins que l'acheminement technique.

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5. Durées de conservation des données

• Données de facturation et de commandes : Dix (10) ans conformément aux obligations comptables et fiscales (Code de commerce).

• Données de compte et d'abonnement : Pendant toute la durée de l'abonnement ou de la relation commerciale, puis archivées pendant trois (3) ans à compter de la dernière activité/achat.

• Adresse e-mail collectée pour le diagnostic numérique : Conservée pour l'envoi du livrable puis pendant une durée maximale de trois (3) ans à des fins de suivi de la relation client (sauf opposition du Client).

• Photographies transmises pour le test : Durée strictement limitée au temps technique de traitement et d'émission du bilan PDF, sans archivage permanent actif.

• Données bancaires : Non conservées par l'Éditeur ; traitées exclusivement par les passerelles bancaires sécurisées.

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6. Vos droits « Informatique et Libertés »

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez sur vos données personnelles des droits suivants :

• Droit d’accès (Art. 15 RGPD) et de rectification (Art. 16 RGPD) de vos données.

• Droit à l’effacement (« droit à l'oubli », Art. 17 RGPD), sous réserve des obligations légales de conservation comptable.

• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD).

• Droit d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale (Art. 21 RGPD).

• Droit à la portabilité de vos données fournies (Art. 20 RGPD).

• Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur cette base (ex. désinscription des e-mails marketing via le lien présent en bas de chaque envoi).

Pour exercer l’un de ces droits, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'une justification de votre identité à :

Monsieur Jaël PETIT-FOURNIER

4, rue Boulitte, 75014 Paris, France

Courriel : relookingshopservice@gmail.com

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Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle française compétente :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

Site internet : www.cnil.fr